Les bons et les droits de souscription ou d'attribution d'actions et les actions de préférence ne sont désormais plus éligibles au PEA depuis le 1er janvier 2014.
Suite à la publication de la loi de finances rectificative pour 2013 publiée le 30/12/2013, les bons et les droits de souscription ou d'attribution d'actions et les actions de préférence ne sont plus éligibles au PEA depuis le 1er janvier 2014.
La loi prévoit toutefois qu'il soit possible d'inscrire sur un PEA les droits de souscription acquis dans les conditions suivantes :
Par conséquent :
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?
49% des internautes ont trouvé cette réponse utile
Cette question ne correspond pas à vos attentes ? Contactez nos conseillers par e-mail.
un anonyme a été sélectionné comme meilleur répondant
un anonyme a répondu
un anonyme a posé une nouvelle question