Comment puis-je bénéficier de la dispense sur l’acompte ?

Si vous détenez un Livret + ou un compte-titres ordinaire, vous pouvez peut-être bénéficier de la dispense sur l'acompte prévu par la loi de finances 2013.

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Les dividendes et distributions assimilées ainsi que les produits de placement à revenu fixe donnent lieu lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 %.

Le taux du PFNL est toutefois aligné sur celui du PFU. Il est ainsi abaissé à 12,8 % (au lieu de 21 % pour les dividendes et 24 % pour les produits de placement à revenu fixe).
Remarque : L’alignement du taux du PFNL sur celui du PFU revient en pratique à s'acquitter de l'imposition à la source, sauf en cas d'option pour le barème progressif.

Vous avez la possibilité de demander à être dispensé de ce prélèvement forfaitaire non libératoire si votre situation personnelle respecte les conditions suivantes :

  •  Détenir un compte-titres ordinaire et/ou un Livret + ;
  •  Pour les intérêts et les coupons d’obligation : avoir un revenu fiscal de référence pour 2017 inférieur à 25 000 euros (50 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune) ;
  • Pour les dividendes : avoir un revenu fiscal de référence pour 2017 inférieur à 50 000 euros (75 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune) ;

 

A noter : Vous pouvez désormais réaliser votre demande de dispense pour l’année 2018 en ligne en quelques clics depuis votre Accès Client dans la rubrique « Vos paramètres » et dans la partie « Informations personnelles ». Vous avez jusqu’au 30 novembre 2017 pour saisir votre demande. En effet, après cette date, l'administration fiscale ne prendra plus en considération les demandes.

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