Assurance-vie : les cas d'exonération des intérêts
En cas de rachat, de décès et de rente , quelle que soit la durée du contrat :
- Licenciement (sous conditions)*
- Mise à la retraite anticipée.
- Invalidité 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale.
- Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire de l’adhérent ou de son conjoint.
A noter : un adhérent ayant investi sa prime de licenciement sur un contrat d'assurance vie ne pourra se prévaloir de son licenciement pour obtenir le rachat total de son contrat, quelques mois plus tard, sans imposition des intérêts.
* L'assuré ou son conjoint doit être privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté, est inscrit comme demandeurs d'emploi à Pôle emploi et ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période pendant laquelle l'exonération s'applique.
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