Comment faire admettre sur mon PEA des titres d'une société non cotée ?

Vous devez au préalable vous assurez que vous réunissez les conditions requises puis nous envoyer les justificatifs correspondants.

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Vérifiez tout d'abord que vous répondez aux conditions suivantes :

  • Les titres doivent être éligibles au PEA / PEA PME (attestation de la société émettrice).
  • Vous ne devez pas détenir ou avoir, détenu, vous ou votre entourage familial, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société concernée au moment de l’opération ou à un moment quelconque au cours des 5 dernières années.
  • Vous devez disposer des fonds nécessaires.

 

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Si les conditions sont remplies, nous vous invitons à nous transmettre votre demande accompagnée impérativement des justificatifs suivants :

  • Du Formulaire « Inscription de Titres Non Cotés » dûment complété, disponible dans votre Accès Client, rubrique Formulaires. 
  • Les statuts de la société en question précisant les modalités de l’opération (quantité, montant unitaire, etc).
  • Un extrait Kbis de moins de trois mois (ou dans un premier temps les statuts en cours de constitution si la société n'est pas encore créée).
  • Un Relevé d'Identité Bancaire du compte à créditer (RIB du compte de la société ou de l’actuel propriétaire des titres dans le cas d’une cession de gré à gré).
  • Le bulletin de souscription de la société.

Ou

  • Le procès-verbal de l’assemblée générale si les titres proviennent d’une augmentation de capital.

Ou

  • Un ordre de mouvement si les titres proviennent d’une cession de gré à gré.

 

Ces éléments peuvent nous être adressés :

  • Par e-mail en pièce jointe scannée via la rubrique "Nous contacter" de votre Accès Client.
  • Par courrier à FORTUNEO - TSA 41707 - 35917 RENNES CEDEX 9.

 

A noter : Seuls les dossiers complets seront traités dans les meilleurs délais.

 

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Avertissement :

L’investissement dans des entreprises non cotées présente des risques parmi lesquels : la perte partielle ou totale du capital investi, l’illiquidité des titres souscrits (la revente est non garantie), l’absence de valorisation après l’investissement ainsi que des risques spécifiques liés à l’activité du projet financé.

Ce type d’investissement doit être inscrit dans une démarche de constitution d’un portefeuille diversifié.

Cette opération vous sera facturée selon nos conditions tarifaires en vigueur.

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