Pourquoi ne puis-je pas réaliser d'opérations sur les bons et les droits de souscription sur mon PEA depuis le site ?

Les bons et les droits de souscription ou d'attribution d'actions et les actions de préférence ne sont désormais plus éligibles au PEA depuis le 1er janvier 2014.

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Suite à la publication de la loi de finances rectificative pour 2013 publiée le 30/12/2013, les bons et les droits de souscription ou d'attribution d'actions et les actions de préférence ne sont plus éligibles au PEA depuis le 1er janvier 2014.

 

La loi prévoit toutefois qu'il soit possible d'inscrire sur un PEA les droits de souscription acquis dans les conditions suivantes :

  • Ils sont émis dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée à compter de cette même date.
  • Ils sont attribués au contribuable à raison des titres des sociétés concernées qu’il détient dans le PEA.
  • Ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L.421-1 ou L.422-1 du Comofi ou sur un SMN au sens des articles L.424-1 ou L.424-9 du Comofi.


Par conséquent :

  • Les titres acquis avant le 1er janvier 2014 peuvent être conservés, exercés ou vendus sur le PEA.
  • Les droits de souscription répondant aux conditions énumérées ci-dessus peuvent être inscrits sur des PEA. Ils peuvent y être conservés, exercés ou vendus, en revanche, il n'est pas possible d'en acheter de nouveaux sur un PEA, y compris pour compléter une position existante (afin notamment de disposer d'un nombre de droits suffisant pour exercer ses droits au supérieur dans le cadre d'une opération sur titres).
  • Les bons de souscription ou d'attribution d'actions ne peuvent plus être inscrits depuis le 1er janvier 2014 sur un PEA. Ils doivent par conséquent être transférés sur un compte-titres.
  • Le passage d'ordre d'achats sur ces valeurs sur PEA est bloqué.

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