Qu’est-ce que le PEA-PME ?

La Loi de Finances 2014 prévoit la création d’une nouvelle enveloppe fiscale : le PEA-PME.

L’objectif de la réforme est de favoriser l’investissement de l’épargne nationale en actions à destination du financement des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) et des PME (Petites et Moyennes Entreprises).

Le PEA-PME est un produit très semblable au PEA qui présente les caractéristiques suivantes :
Le plafond des versements est de 75 000 euros
La fiscalité reste la même que celle du Plan d’Epargne en Actions (PEA) (lien fiscalité PEA)
L’éligibilité des titres est définie par les critères de l'Insee : la société émettrice des titres occupe moins de 5 000 salariés et a un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros
Tout comme le PEA classique, le PEA-PME est réservé uniquement aux personnes physiques majeures résidant fiscalement en France. Le nombre de PEA-PME est également limité à 2 par foyer fiscal : un pour chaque conjoint. Chaque détenteur pourra détenir un PEA-PME ainsi qu’un PEA classique, ces enveloppes ne devant pas obligatoirement être ouvertes dans le même établissement

Le PEA-PME sera disponible à l’ouverture chez Fortuneo au plus tard le 31/03/2014 

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 Le PEA-PME a pour objectif de favoriser l’investissement de l’épargne nationale en actions à destination du financement des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) et des PME (Petites et Moyennes Entreprises).

Le PEA-PME est un produit très semblable au PEA et présente les caractéristiques suivantes :

  • Le plafond des versements est de 75 000 € .
  • La fiscalité reste la même que celle du Plan d’Epargne en Actions (PEA) (consulter la fiscalité du PEA-PME en détail).
  • L’éligibilité des titres est définie par les critères de l'Insee : la société émettrice des titres occupe moins de 5 000 salariés et a un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros.
  • Tout comme le PEA classique, le PEA-PME est réservé uniquement aux personnes physiques majeures résidant fiscalement en France. Le nombre de PEA-PME est également limité à 2 par foyer fiscal : un pour chaque conjoint. Chaque détenteur pourra détenir un PEA-PME ainsi qu’un PEA classique, ces enveloppes ne devant pas obligatoirement être ouvertes dans le même établissement.
  • Le PEA-PME présente les risques de perte en capital inhérents à tout placement actions auquel s’ajoute pour ce segment particulier l’inconvénient d’une liquidité plus réduite.

 

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