Comment puis-je bénéficier de la dispense sur l’acompte ?

Si vous détenez un Livret + ou un compte-titres ordinaire, vous pouvez peut-être bénéficier de la dispense sur l'acompte prévu par la loi de finances 2013.

Anonyme
Anonyme

Anonyme

Niveau
4
5000 / 5000
points
Anonyme
Anonyme

Anonyme

Niveau
4
5000 / 5000
points

Suite à la Loi de Finances pour 2013, un acompte est désormais prélevé au titre de la fiscalité sur les revenus distribués et  les produits de placement perçus : cet acompte est de 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts et coupons d’obligations.

Ce prélèvement forfaitaire est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de la perception des revenus. Si la somme des acomptes prélevés s’avère supérieure au montant de l’impôt dû, l’excèdent d’impôt sera restitué par l’Administration fiscale.

Vous avez la possibilité de demander à être dispensé de ce prélèvement forfaitaire obligatoire si votre situation personnelle respecte les conditions suivantes :

  • Détenir un compte-titres ordinaire et/ou un Livret + ;
  • Pour les intérêts et les coupons d’obligation : avoir un revenu fiscal de référence pour 2015 inférieur à 25 000 euros (50 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune) ;
  • Pour les dividendes : avoir un revenu fiscal de référence pour 2015 inférieur à 50 000 euros (75 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune) ;


A noter : vous aviez jusqu’au 30 novembre 2016 pour nous adresser votre demande de dispense relative à l'année 2017. En effet, depuis cette date, l'administration fiscale ne prend plus en considération les demandes.

Cette réponse vous a-t-elle aidé ?

Non (139)

Oui (495)

78%

78% des internautes ont trouvé cette réponse utile

Cette question ne correspond pas à vos attentes ? Contactez nos conseillers par e-mail.