Comment effectuer une cession de titres non cotés détenus sur mon PEA ?

Consultez l'ensemble des justificatifs à nous adresser pour céder ces titres.

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Pour que nous puissions réaliser cette opération, nous vous invitions à nous adresser par courrier à FORTUNEO - TSA 41707 - 35917 RENNES CEDEX 9 l'ensemble des éléments suivants :

  • Un courrier signé indiquant les modalités de l’opération (valeur concernée, quantité, montant unitaire).
  • Une lettre du PDG de la société ou d’une personne agissant pour son compte précisant les modalités de l’opération (le prix et le nombre de titres concernés par la cession).
  • Un ordre de mouvement validé par l’émetteur.
  • Le chèque de la société correspondant au montant de la cession. Si la société souhaite verser les fonds par virement, ce dernier doit être réalisé sur votre compte courant associé à votre PEA.

 

A noter : n'effectuez pas vous-même le versement sur votre PEA pour ne pas en fausser la fiscalité.

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