Comment faire admettre sur mon PEA des titres d'une société non cotée ?

Vous devez au préalable vous assurez que vous réunissez les conditions requises puis nous envoyer les justificatifs correspondants.

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Vérifiez tout d'abord que vous répondez aux conditions suivantes :

  • Les titres doivent être éligibles au PEA (attestation de la société).
  • Vous ne devez pas détenir, vous ou votre entourage familial, plus de 25 % du capital de la société concernée.
  • Vous devez disposer des fonds nécessaires sur votre PEA.

 

» Découvrir comment alimenter votre PEA

 

Si les conditions sont remplies, nous vous invitons à nous transmettre votre demande accompagnée des justificatifs suivants :

  • La lettre d'engagement dûment remplie et signée.
  • Une lettre du PDG de la société ou d’une personne agissant pour son compte précisant les modalités de l’opération (quantité, montant unitaire, etc).
  • Les statuts de la société en question signés par un représentant de la société et certifiés conformes.
  • Un extrait Kbis de moins de trois mois (ou dans un premier temps les statuts en cours de constitution si la société n'est pas encore créée).
  • Un Relevé d'Identité Bancaire du compte à créditer (RIB du compte de la société ou de l’actuel propriétaire des titres dans le cas d’une cession).
  • Le bulletin de souscription de la société.
    Ou
  • Le procès verbal de l’assemblée générale si les titres proviennent d’une augmentation de capital.
    Ou
  • Un ordre de mouvement si les titres proviennent d’une cession de gré à gré.

 

Ces éléments peuvent nous être adressés :

  • Par courrier à FORTUNEO - TSA 41707 - 35917 RENNES CEDEX 9.
  • Par fax.
  • Par e-mail en pièce jointe scannée via la rubrique "Nous contacter" de votre Accès Client.


A noter : l'inscription des titres sur votre PEA peut prendre plusieurs jours.

» Ouvrir un PEA

 

Avertissement :

L’investissement dans des entreprises non cotées présente des risques parmi lesquels : la perte partielle ou totale du capital investi, l’illiquidité des titres souscrits (la revente est non garantie), l’absence de valorisation après l’investissement ainsi que des risques spécifiques liés à l’activité du projet financé. Ce type d’investissement doit être inscrit dans une démarche de constitution d’un portefeuille diversifié.

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