Quand puis-je faire une demande de dispense d’acompte ?

Certains cas de dispense de prélèvement à la source ont été mis en œuvre avec la loi de finance pour 2013. Découvrez à quelle date vous pouvez nous en faire la demande.

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La demande de dispense est valable pour une année fiscale et est à renouveler annuellement avant le 30 novembre pour les revenus à percevoir l’année suivante.

Pour les revenus 2018, la demande de dispense doit être réalisée avant le 30 novembre 2017. En effet, à compter de cette date, l’administration fiscale ne prendra plus en considération les demandes.

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