Quand puis-je faire une demande de dispense d’acompte ?

Certains cas de dispense de prélèvement à la source ont été mis en œuvre avec la loi de finance pour 2013. Découvrez à quelle date vous pouvez nous en faire la demande.

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La demande de dispense est valable pour une année fiscale et est à renouveler annuellement entre le 1er septembre et le 30 novembre pour les revenus à percevoir l’année suivante.

Pour les revenus 2017, la demande de dispense devait être réalisée avant le 30 novembre 2016. En effet, depuis cette date, l’administration fiscale ne prend plus en considération les demandes.

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