Quelle est la fiscalité des SCPI de revenu ?

Vous devez déclarer à l'impôt sur le revenu les bénéfices et les charges liés à votre investissement dans la SCPI.

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Chaque associé déclare, au titre de l'impôt sur le revenu, la part des bénéfices et des charges fournie par la société de gestion, correspondant à ses droits dans la SCPI.

Le revenu imposable correspond aux revenus encaissés par la SCPI diminués des charges effectivement payées au cours de l'exercice.

 

Imposition des revenus 

Les revenus fonciers

Origine : Location des immeubles

Type d'imposition : impôt sur le revenu, après déduction des frais et charges.

A noter : les déficits fonciers résultant des dépenses déductibles des revenus fonciers, autres que les intérêts d'emprunts, sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 € .


Les revenus financiers

Origine : Placement de la trésorerie disponible

Les revenus sont soumis au barème de l'impôt sur les revenus après application des prélèvements sociaux en vigueur (15,50 %).

Chaque année, la société de gestion communique aux associés les montants à déclarer ainsi qu'une notice explicative pour remplir leur déclaration de revenus.


Les intérêts d'emprunts

L'achat à crédit de parts de SCPI permet de déduire le montant des intérêts effectivement payés. Ceci s'effectue sans limitation de montant ou de durée et concerne également les frais de dossier du crédit ainsi que les assurances des emprunteurs. Les intérêts d'emprunt ne peuvent être déduits que des seuls revenus fonciers. 


Imposition en cas de cession des parts

En cas de cession de parts, c’est le régime des plus-values immobilières qui s’applique. La plus-value correspond à la différence entre la somme provenant du produit de la vente et le prix d’acquisition des parts. Le taux d’imposition de cette plus-value est de 34,5 % (19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux).

Il faut également tenir compte d’un abattement progressif qui s’appliquera de la façon suivante :

 

 

 

Taux d'abattement applicable chaque année de détention

Assiette pour l'impôt sur le revenu

Assiette pour les prélèvements sociaux

Moins de 6 ans

  • 0 %
  • 0 %

De la 6e à la 21e année

  • 6 %
  • 1,65 %

22e année révolue

  • 4 %
  • 1,60 %

Au delà de la 22e année

  • Exonération
  • 9 %

Au delà de la 30e année

  • Exonération
  • Exonération

Ainsi, le montant de l’impôt sur la plus-value est nul au-delà de la 30ème année de détention.


La loi de Finance pour 2013 a ajouté une surtaxe qui dépend du montant de la plus-value. Cette surtaxe est applicable aux plus-values immobilières d’un montant supérieur à 50 000 € :

 

Montant de la plus-value imposable (PV) en euros Montant de la taxe additionnelle en euros
De 50 0001 à 60 000 2 % PV – (60 000 – PV) x 1/2
De 60 001 à 100 000 2 % PV
De 100 001 à 110 000 3 % PV – (110 000 – PV) x 1/10
De 110 001 à 150 000 3 %
De 150 001 à 160 000 4% PV – (160 000 – PV) x 15/100
De 160 001 à 200 000 4 % PV
De 200 001 à 210 000 5 % PV – (210 000 – PV) x 20/100
De 210 001 à 250 000 5 % PV
250 001 à 260 000 6 % PV – (260 000 – PV) x 25/100
Supérieur à 260 000 6 % PV

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