Prélèvements sociaux des contrats d'assurance-vie : quels sont les changements liés à la Loi de Finance 2011 ?

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Depuis le 1er juillet 2011, les intérêts du compartiment fonds en euro des contrats d'assurance-vie multisupports sont soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte et donc annuellement et non plus au dénouement du contrat par rachat ou par décès.

Un mécanisme de restitution est institué lorsqu'au dénouement du contrat ou à l'occasion d'un rachat partiel ou de clôture (rachat total + décès), le montant des prélèvements sociaux prélevés au titre des intérêts du compartiment euros sont supérieurs aux prélèvements sociaux dus sur l'ensemble des plus-values et intérêts du contrat.

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