Que deviennent les fonds déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations et comment les récupérer ?

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Les sommes non réclamées par leurs titulaires ou leurs ayants droit seront acquises définitivement à l’Etat (Article L. 1126-1 du Code général de la propriété des personnes publiques) :

  • A l’issue d’un délai de 27 ans à compter de leur dépôt à la CDC lorsque le titulaire est décédé.
  • A l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de ce dépôt si le titulaire est en vie.


Des solutions existent pour récupérer des fonds dont vous êtes propriétaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :

La Caisse des Dépôts et Consignations diffuse l’identité des titulaires des comptes dont les fonds lui ont été déposés (dans le respect de la loi Informatique et Libertés) via un site Internet ouvert à partir du 01/01/2017.
La CDC met également à disposition une application sur Internet permettant à toute personne de saisir une demande de recherche pour savoir si elle est potentiellement bénéficiaire ou non de fonds déposés préalablement par les banques, les organismes d’assurance ou les teneurs de compte conservateurs.

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