Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif au sens de la Loi ECKERT ?

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La notion de compte bancaire inactif est désormais définie par la Loi (article L. 312-19 du Code monétaire et financier).

 

Si le titulaire du compte est vivant

Sont désormais considérés comme "inactifs", les comptes :

  1. N’ayant fait l’objet d’aucune opération  en dehors des opérations initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc.).
  1. Et dont aucun participant ne s’est manifesté (titulaire, co-titulaire, mandataire, représentants légaux) sous quelque forme que ce soit ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de la banque.

          Exemples de manifestation client :

          - L’émission d’un appel téléphonique ou d’un courrier électronique.

          - La consultation en ligne de son compte.

  1. Pendant une période de 12 mois pour les comptes courants
  1. Pendant une période de 5 ans pour les comptes-titres ordinaires, PEA, PEA-PME ou produits d’épargne.


NB : pour les produits comportant une période d’indisponibilité, le délai de 5 ans commence à courir au terme de cette période.


Si le titulaire du compte est décédé

Le compte est considéré comme inactif lorsqu’aucun ayant droit ne s’est manifesté pendant les douze mois suivant le décès.
Afin de s’assurer que l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès du titulaire, les établissements doivent consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques, (RNIPP).

Pour que votre compte ne soit pas considéré comme inactif, une simple connexion à votre Accès Client, de votre part ou de celle d’une personne habilitée, suffit.
Pour cela, munissez-vous de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.
Vous avez oublié votre identifiant ?
Vous avez oublié votre mot de passe ?

Notre conseil : connectez-vous au minimum une fois par an pour garder votre compte actif.

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