Qu’est-ce que la Loi ECKERT relative aux comptes bancaires inactifs ?

 

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La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Son objectif est d’inviter les banques à :

  • Détecter l’inactivité des comptes (ou coffre-fort) bancaires ouverts en leurs livres.
  • Rechercher la cause de cette inactivité qui peut résulter d’un oubli ou du décès du titulaire
  • Informer les personnes intéressées des conséquences éventuelles de cette inactivité.


Vous pouvez être concerné :

  • Soit en votre qualité de titulaire d’un compte (ou contrat) inactif.
  • Soit en votre qualité d’ayant droit connu d’un titulaire de compte (ou contrat) inactif pour cause de décès.


Si nécessaire, vous serez ainsi informé par votre banque de l’inactivité desdits comptes ou contrats afin de vous permettre de vous manifester au plus vite pour faire valoir vos droits sur les sommes déposées.

En l’absence de manifestation de votre part, la banque sera tenue de transférer ces avoirs, dans un délai variable suivant la cause de l’inactivité, à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Cette dernière les conservera et sera en mesure de vous les restituer jusqu’au terme de la durée fixée par la loi, à l’issue de laquelle l’Etat deviendra définitivement propriétaire de plein droit de ces sommes.

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