Qu'est-ce que le droit au compte ?

A quoi correspond le droit au compte ?

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Il s'agit d'un droit permettant à toute personne n'ayant pas de compte en banque de demander à la Banque de France de lui désigner un établissement auprès duquel elle aura la possibilité d'ouvrir un compte en banque. Au préalable, la personne doit avoir une demande d'ouverture de compte en banque refusée.

» Le Guide du droit au compte

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